Que faire en cas de fuite ?

Où commence votre responsabilité ?

Fuite avant compteur

Une fuite située avant le compteur relève de la responsabilité du service des eaux.

Si vous constatez une fuite sur la partie du réseau située avant votre compteur, n'intervenez pas vous-même. Contactez rapidement l’Isthme du Cotentin pour que nous puisons évaluer la situation. Selon la gravité de la fuite, un agent du service technique interviendra rapidement pour la réparer.

Nous contacter

Fuite après compteur

Une fuite située après le compteur relève de la responsabilité de l'abonné.
Le Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable de l'Isthme du Cotentin n'intervient pas sur les installations privées situées après le compteur. Vous devez donc faire appel à un plombier ou à une entreprise spécialisée pour effectuer les réparations nécessaires.

Une fois la fuite réparée, nous vous invitons à nous transmettre les justificatifs de réparation (facture du plombier, facture d'achat des pièces remplacées, attestation de réparation, etc.).

Les causes les plus fréquentes

Les fuites après compteur peuvent avoir différentes origines, notamment :

• L'usure des joints ;
• Un mécanisme de chasse d'eau défectueux ;
• Un ballon d'eau chaude présentant une anomalie ;
• Un adoucisseur d'eau ;
• Une canalisation endommagée ;
• Tout autre équipement raccordé à votre installation.

Comment détecter une fuite ?

Certaines fuites peuvent passer inaperçues pendant plusieurs semaines. Nous vous conseillons de vérifier régulièrement votre installation :

• Vérifiez d’abord l’étanchéité des joints, soudures et tuyaux de votre installation.
• Inspectez aussi le système mécanique de vos appareils.
• Vérifiez la fermeture de vos robinets et purges.

Surconsommation d'eau due à une fuite après compteur et loi Warsmann

En cas de fuite sur une canalisation privative située après votre compteur d'eau, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier du dispositif de plafonnement de facture prévu par la loi Warsmann.

Qu'est-ce que la loi Warsmann ?

Depuis le 1er juillet 2013, le service d'eau est tenu d'informer l'abonné lorsqu'une consommation d'eau anormalement élevée est constatée.

À compter de la réception de cette information, l'abonné dispose d'un délai d'un mois pour faire réparer la fuite et transmettre les justificatifs nécessaires afin de demander l'application du dispositif de dégrèvement ou de plafonnement.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour pouvoir prétendre au dégrèvement ou au plafonnement de votre facture, les conditions suivantes doivent être réunies :

• Le local alimenté doit être exclusivement destiné à l'habitation ;
• La fuite doit être située sur une canalisation privative d'eau potable après compteur ;
• La consommation constatée doit être supérieure au double de la consommation moyenne du logement calculée sur les trois dernières années. En cas de dégrèvement, vous serez donc exonéré de l’excédent au-delà du double de votre consommation moyenne.
• La fuite doit avoir été réparée par un professionnel ;
• Les justificatifs de réparation doivent être transmis dans un délai d'un mois à compter de la notification de la surconsommation.

Quels justificatifs fournir ?

Votre demande devra être accompagnée :

• D'une facture ou d'une attestation établie par le plombier ;
• De la localisation précise de la fuite ;
• De la date de réparation ;
• De tout document permettant d'attester de l'intervention réalisée.

Quelles sont les fuites concernées ?

Le dispositif s'applique uniquement aux fuites sur les canalisations privatives d'eau potable situées après compteur.

Quelles sont les fuites exclues ?

Ne peuvent pas bénéficier du dispositif de plafonnement les surconsommations liées :

• aux chasses d'eau ;
• à la robinetterie ;
• aux chauffe-eau et cumulus ;
• aux appareils électroménagers ;
• aux systèmes d'arrosage ;
• aux piscines ;
• aux surpresseurs ;
• aux fosses septiques ;
• aux équipements sanitaires ;
• aux tuyauteries apparentes ou visibles.

Que faire en cas de surconsommation ?

Dès réception de notre courrier ou de votre facture signalant une consommation anormale, nous vous invitons à :

• 1. Rechercher l'origine de la fuite ;
• 2. Faire réaliser les réparations nécessaires ;
• 3. Conserver les justificatifs d'intervention ;
• 4. Adresser votre demande de plafonnement accompagnée des pièces justificatives dans le délai d'un mois.

Combien de fois peut-on bénéficier du dispositif ?

Le plafonnement peut être accordé chaque fois que les conditions prévues par la loi sont remplies. Aucun nombre maximal de demandes n'est fixé.